Prestation de recouvrement

Publié le Vu 110 fois 0 Par MIKE93
05/04/2019 10:10

Bonjour,

L'émolument fixé par ART A.444-32 est-il du à l'huissier lorsque l'action de recouvrement est lancée ou seulement lorsque la somme réclamée est payée par le créancier ?

merci pour votre aide

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