problèmes succesoral litige entre héritier et donataire

Publié le 08/03/2011 Vu 1209 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/03/2011 19:55

Maître,
suite à plusieurs années de procédures , le partage de la succession de ma mère décédé en 1993( mariée sous le régime de la communauté) a été ordonné par jugement .
Ma mère laisse son époux commun en bien et ses deux filles dont
l'une a renoncé à la succession mais a reçu de mes parents une
maison en 1983 en avancement d'hoirie .Elle ne peut prétendre que à la quotité disponible
Une expertise a été faite de son bien immobilier qui dépasse largement la quotité disponible
Je n'ai pas été d'accord avec l'expert sur la valeur actuelle de
son bien qui a été sous évaluer par par des factures étalées sur
plus de 15 ans .
le rapport de l'expert a été validé par jugement.
Or j'apprends par un ami que les travaux effectues par ma soeur
depuis la donation non pas a rentrer en compte dans l'estimation
de sa maison selon l'article 860 du code civil, mais comme l'affaire
a été jugé je ne peux plus rien faire.est ce vrai?
il me dit que je peux demander une indemnité d'occupation à ma soeur
car nous sommes toujours en indivision est ce vrai?
le projet de partage n'a pour l'instant été signé ni par mon père
ni par ma soeur, mi par moi.
Avec mes remerciements.

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