Procédure légale de recherche en paternité

Publié le 18/03/2010 Vu 2441 fois 11 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/03/2010 16:24

Bonjour,

je suis l'heureuse maman d'une petite fille depuis 15 jours, son papa m'a quittée en apprenant ma grossesse mais nous sommes restés en bons termes malgré tout, je respecte son choix et assume seule ma fille comme j'ai assumé seule ma grossesse.

Aujourd'hui il souhaite la reconnaitre mais seulement après avoir "prouvé" leur lien de filiation par le biais d'un test ADN, interdit sur notre territoire.

Quelle est la démarche à suivre pour établir officiellement la filiation et donc faire pratiquer un test, sans passer nécessairement par la justice, sachant que nous sommes tous les deux consentants ?

En vous remerciant par avance de votre réponse,

Sophie et Luna ;)

10/03/2010 17:18

bonjour,
la démarche que vous souhaitez effectuer en France est illégale et interdite. le seul moyen étant de pratiquer ce test a l'etranger, test qui n'aura aucune valeur juridique

11/03/2010 00:34

Bonsoir,

merci pour votre réponse, je sais que c'est interdit, la justice est donc le seul moyen à votre connaissance? (avocat, expert, etc)
Il y a bien un moyen, sinon il refusera de reconnaitre sa fille et c'est terminé??? Je ne peux pas m'y résoudre!

Bien cordialement,

Sophie

11/03/2010 08:02

si monsieur refuse de reconnaitre l'enfant a vous de le poursuivre devant le Tgi avec avocat.
dans ce cas test ADN et pas d'autorité parentale pour monsieur.

11/03/2010 11:35

Merci beaucoup pour vos réponses, j'ai pris rdv avec un avocat pour ce soir!!

Modérateur

11/03/2010 11:49

Bonjour.

Qui est à convaincre, en vertu du test (étranger);
. le "papa" (en bons termes et "consentant", quoique dubitatif),
. ou la justice
?
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

11/03/2010 13:28

Bonjour,

et bien c'est le papa qui est à convaincre, mais que faire quand il vous dit "je sais que tu as été fidèle mais j'ai un doute sur la date de conception" ou bien "on est sûr que de la mère, pas du père"
encore une fois nous ne sommes pas fâchés, la situation est pénible pour moi mais je n'ai pas d'autre recours que la justice si je veux qu'il reconnaisse son enfant!

qu'en pensez-vous?

11/03/2010 13:48

le choix de reconnaitre ou pas l'enfant est de la responsabilité du père. si vous souhaitez que le lien de filiation soit établi, vous n'avez que la possibilité de saisir le tribunal ou espérer que monsieur le reconnaisse

11/03/2010 15:04

C'est bien ce qu'il me semblait. Je vais laisser le père faire les démarches je pense, et annuler mon rdv avec l'avocat conseil de ma mairie.

Merci encore pour vos réponses, c'est très aimable à vous!

11/03/2010 15:07

Je relis vos messages et les miens, et je me rends compte que c'est bien à moi de faire les démarches, je ne vais pas annuler mon rdv!

Modérateur

12/03/2010 11:17

Bonjour.

Même si le test pratiqué à l'étranger n'a pas valeur probatoire à l'égard de la législation française;
du moins pourra-t-il convaincre "le papa";
s'il est effectué avec la compétence requise, dans des conditions cliniques de critère universellement reconnu crédible et qualifié.
(par exemple, l'équivalent étranger de notre Assistance Publique, ou une structure clinique de réputation internationalement admise)
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

18/03/2010 12:12

Je vous remercie tous pour vos réponses, il semblerait que la papa se décide enfin à reconnaitre sa fille, ressemblance oblige!!! Tout le monde dit que sa fille lui ressemble!
Merci encore d'avoir pris le temps de me répondre, désormais je sais quoi faire s'il change d'avis..
Sophie et Luna

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter