Process pour arreter de payer la pension alimentaire

Publié le 27/10/2023 Vu 549 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/10/2023 15:59

Bonjour,

Je n'ai aucune relation avec mon ex épouse ni avec un de mes enfants.

Celui ci a termine ses études (je le sais par ses frères, master 2 en droit , après plusieurs redoublements) et va donc chercher du travail.

Quelles étapes dois je respecter en respectant la loi et le jugement (classique ; je dois payer jusqu'a ce que mon fils ait un emploi "stable") pour cesser de payer la pension alimentaire mensuelle qui m'incombe ?

En particulier, si mon fils ne m'envoie pas une copie de son contrat de travail (compte tenu de ses diplomes , il n'a en principe aucun souci pour trouver, je vois des dizaines d'annonces auxquelles il pourrait postuler ) , quel recours ai je et comment dois je m'y prendre pour l'obtenir?

Je sens instinctivement que ca va être compliqué et ne veux pas faire d'impair me faisant perdre des mois ou meme des années .

Toute aide ou suggestion de spécialistes ou de personnes ayant vécu cette situation serait bienvenue!

Merci d'avance! Dernière modification : 24/10/2023 - par Marck.ESP Superviseur

Superviseur

24/10/2023 16:44

Bienvenue,

Ce genre d'affaire se traite avec le J.A.F, qui est le seul à pouvoir vous autoriser à modifier quelque chose sur le plan de la pension.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764
__________________________
Legavox est un portail juridique communautaire vous permettant de consulter des blogs d'avocats et d'entrer en contact... Le service public est également là pour vous aider:JUSTICE.FR , un avocat , un conciliateur , le défenseur des droits.

24/10/2023 17:14

Rebonjour,



C'est bien ma question : comment dois je aborder le JAF et avec quelles pièces / arguments pour ne pas me faire bouler et perdre des mois ou années en payant une pension alors que mon fils travaillera.

J'ai des certificats de scolarité de mon fils depuis le bac montrant qu'il a glandouillé . J'espère obtenir un contrat de travail de sa part s'il en obtient un , ce qui nécessite qu'il cherche un peu, bien sur (je le demanderai en tout cas)

Avec cela, dois je essayer de me mettre d'accord avec mon ex épouse pour solliciter le juge, ou puis je le faire sans elle (elle ne voudra évidemment pas m'aider dans la démarche, puisqu'elle l'argent tombe tous les mois)

Si mon fils ne me fournit pas de contrat de travail et que la situation perdure pendant des mois , qui puis je faire dans ce cas,?

Merci d'avance pour votre prochaine réponse , si possible un peu plus circonstanciée.

Superviseur

24/10/2023 17:36

Je ne dis pas que vous ne devez saisir le JAF que conjointement...

Vous pourrez cesser le versement de la pension alimentaire lorsque l'enfant aura atteint une autonomie financière, généralement définie comme un revenu au moins équivalent au SMIC.

Lorsque vous estimez que votre enfant n'est plus dans le besoin, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour demander l'arrêt du versement de la pension alimentaire (articles 373-2-2 et suivants du Code civil).

Si votre fils refuse de fournir cette information, vous pourrez demander au juge de prendre en compte ce refus lors de l'examen de la demande d'arrêt de la pension alimentaire.

Il peut également demander des pièces justificatives, comme un certificat de scolarité si l'enfant poursuit des études. Si l'enfant ne fournit pas ces documents, cela peut influencer la décision du juge.
__________________________
Legavox est un portail juridique communautaire vous permettant de consulter des blogs d'avocats et d'entrer en contact... Le service public est également là pour vous aider:JUSTICE.FR , un avocat , un conciliateur , le défenseur des droits.

24/10/2023 18:51

Merci beaucoup pour votre réponse ; je comprends donc que l'absence de réponse à ma demande de production d'un contrat de travail, combinée à l'absence de nouveau certificat de scolarité , peut influencer favorablement le juge dans sa décision de suspendre le versement d'une pension alimentaire . Et que sans ces éléments, il est prématuré de saisir le JAF.





I

25/10/2023 16:01

Demandez officieusement à votre fils son contrat de travail et ses fiches de paie,

puis officiellement (courrier recommandé ou un email auquel votre fils répondrait suffirait)s'il ne vous répondait pas,

S'il gagne un revenu équivalent au smic vous n'avez plus à payer la pension,

si tel n'est pas le cas, vous maintenez la pension mais vous pouvez demander à la diminuer auprès du juge ,

enfin s'il ne vous produit rien vous saisissez le juge en justifiant de vos revenus et de vos charges, de votre démarche amiable préalable.

Me Corinne FERRER

https://ferreravocatmontpellier.blog/

27/10/2023 14:01

Bonjour Madame Ferrer



Merci beaucoup pour votre réponse , qui répond précisément aux points que j'ai pu soulevé et aux difficultés que je rencontre avec mon i fils.

Je suis très affecté de devoir demander "officiellement" à mon fils son contrat de travail (j'imagine que s'il me communique par écrit son revenu mensuel et qu'il est supérieur au smic , cela suffit pour solliciter le juge avec son écrit) . Mais vous confirmez que c'est nécessaire de recueillir cet écrit pour solliciter le juge

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis