Process pour arreter de payer la pension alimentaire

Bonjour,

Je n'ai aucune relation avec mon ex épouse ni avec un de mes enfants.

Celui ci a termine ses études (je le sais par ses frères, master 2 en droit , après plusieurs redoublements) et va donc chercher du travail.

Quelles étapes dois je respecter en respectant la loi et le jugement (classique ; je dois payer jusqu'a ce que mon fils ait un emploi "stable") pour cesser de payer la pension alimentaire mensuelle qui m'incombe ?

En particulier, si mon fils ne m'envoie pas une copie de son contrat de travail (compte tenu de ses diplomes , il n'a en principe aucun souci pour trouver, je vois des dizaines d'annonces auxquelles il pourrait postuler ) , quel recours ai je et comment dois je m'y prendre pour l'obtenir?

Je sens instinctivement que ca va être compliqué et ne veux pas faire d'impair me faisant perdre des mois ou meme des années .

Toute aide ou suggestion de spécialistes ou de personnes ayant vécu cette situation serait bienvenue!

Merci d'avance! Dernière modification : 24/10/2023 - par Marck.ESP Superviseur

Bienvenue,

Ce genre d'affaire se traite avec le J.A.F, qui est le seul à pouvoir vous autoriser à modifier quelque chose sur le plan de la pension.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764
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Indiquer un article de loi ou référence (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. SVP, pas d'affrontement stériles ni redondances et discours interminables qui font fuir le visiteur en attente d'une réponse concise à son sujet. (°_°)

Rebonjour,



C'est bien ma question : comment dois je aborder le JAF et avec quelles pièces / arguments pour ne pas me faire bouler et perdre des mois ou années en payant une pension alors que mon fils travaillera.

J'ai des certificats de scolarité de mon fils depuis le bac montrant qu'il a glandouillé . J'espère obtenir un contrat de travail de sa part s'il en obtient un , ce qui nécessite qu'il cherche un peu, bien sur (je le demanderai en tout cas)

Avec cela, dois je essayer de me mettre d'accord avec mon ex épouse pour solliciter le juge, ou puis je le faire sans elle (elle ne voudra évidemment pas m'aider dans la démarche, puisqu'elle l'argent tombe tous les mois)

Si mon fils ne me fournit pas de contrat de travail et que la situation perdure pendant des mois , qui puis je faire dans ce cas,?

Merci d'avance pour votre prochaine réponse , si possible un peu plus circonstanciée.

Je ne dis pas que vous ne devez saisir le JAF que conjointement...

Vous pourrez cesser le versement de la pension alimentaire lorsque l'enfant aura atteint une autonomie financière, généralement définie comme un revenu au moins équivalent au SMIC.

Lorsque vous estimez que votre enfant n'est plus dans le besoin, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour demander l'arrêt du versement de la pension alimentaire (articles 373-2-2 et suivants du Code civil).

Si votre fils refuse de fournir cette information, vous pourrez demander au juge de prendre en compte ce refus lors de l'examen de la demande d'arrêt de la pension alimentaire.

Il peut également demander des pièces justificatives, comme un certificat de scolarité si l'enfant poursuit des études. Si l'enfant ne fournit pas ces documents, cela peut influencer la décision du juge.
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Indiquer un article de loi ou référence (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. SVP, pas d'affrontement stériles ni redondances et discours interminables qui font fuir le visiteur en attente d'une réponse concise à son sujet. (°_°)

Merci beaucoup pour votre réponse ; je comprends donc que l'absence de réponse à ma demande de production d'un contrat de travail, combinée à l'absence de nouveau certificat de scolarité , peut influencer favorablement le juge dans sa décision de suspendre le versement d'une pension alimentaire . Et que sans ces éléments, il est prématuré de saisir le JAF.





I

Demandez officieusement à votre fils son contrat de travail et ses fiches de paie,

puis officiellement (courrier recommandé ou un email auquel votre fils répondrait suffirait)s'il ne vous répondait pas,

S'il gagne un revenu équivalent au smic vous n'avez plus à payer la pension,

si tel n'est pas le cas, vous maintenez la pension mais vous pouvez demander à la diminuer auprès du juge ,

enfin s'il ne vous produit rien vous saisissez le juge en justifiant de vos revenus et de vos charges, de votre démarche amiable préalable.

Me Corinne FERRER

https://ferreravocatmontpellier.blog/

Bonjour Madame Ferrer



Merci beaucoup pour votre réponse , qui répond précisément aux points que j'ai pu soulevé et aux difficultés que je rencontre avec mon i fils.

Je suis très affecté de devoir demander "officiellement" à mon fils son contrat de travail (j'imagine que s'il me communique par écrit son revenu mensuel et qu'il est supérieur au smic , cela suffit pour solliciter le juge avec son écrit) . Mais vous confirmez que c'est nécessaire de recueillir cet écrit pour solliciter le juge