promesse de vente et décès du vendeur

Publié le 21/03/2022 Vu 665 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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21/03/2022 12:36

bonjour

nous avions signé mon mari et moi un compromi de vente pour une maison le 20.9.21

mon mari est décédé le 28.10.21.

nous sommes deux heritiers moi et un fils d une premiere union, que je ne connais pas, le notaire attend un papier du fils de mon mari(qui lui aussi a un notaire) pour pouvoir signer l acte authentique.

l article 724 du code civile stipule que la vente doit avoir lieu dans la continuité de la promesse de vente sans besoin d etre autorisée

la promesse est transmissible au héritiers sans que leurs consentements soient nécessaires

qu en est il exactement car à ce jour bientot 6 mois et toujours pas de signature définitive

y a t il quelque chose a faire merci pour votre aide

Superviseur

21/03/2022 13:30

Bonjour

A voir avec votre propre notaire pour effectuer une mise en demeure de signer.

S'il refuse la vente, l’acquéreur peut saisir le tribunal pour obtenir un jugement obligeant judiciairement la conclusion de la vente.

A noter que l’acquéreur pourra demander un dédommagement financier.
__________________________
ICI, on peut donner son avis ou sa réponse sans critique systématique de la réponse précédente...ni FLAMMING, ni TROLLING , ni SPAMS, merci à tous d’être attentifs.

21/03/2022 13:40

merci pour votre réponse rapide ,en effet le notaire a demandé une signature mais je ne pense pas que se soit une mise en demeure, je vais voir avec lui . mais pour me rassurer si l acquéreur saisit le tribunal serais je concernée ? car ce n est pas moi qui bloc bien au contraire,

merci

Superviseur

21/03/2022 14:14

Il sera facile de le prouver.
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21/03/2022 14:56

merci et bonne soirée

Superviseur

21/03/2022 15:22

Je vous en prie
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