Propriétaire d'une maison et divorce

Publié le 27/04/2023 Vu 482 fois 1 Par
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26/04/2023 08:57

Madame, Monsieur bonjour,



Je me permets de vous écrire car je suis dans une situation quelque peu compliquée face à mon divorce à venir et le fait que je sois propriétaire d'une maison en commun avec mon futur ex-mari.

Je m'explique: en Mai 2022 j'ai déménagé de mon habitation principale puisque mon mari et moi nous sommes séparés à cette période. J'ai informé les impôts que j'avais changé d'adresse à ce moment là et que je louais un appartement.

Notre maison va être mise en vente prochainement et l'agent immobilier m'a informée du fait que si je n'étais plus inscrite comme habitant cette maison auprès de leurs services, cad, avec une adresse de location, je risquerais de payer un impôt de 35 0/0 sur la vente de cette dernière??

Je vous avoue que cette information m'inquète car payer un tel impôt serait dommageable pour moi puisque je touche actuellement une ASS versée par Pôle emploi et que mon mari me verse une petite pension en attendant la vente de notre bien.

Comme nous avons vécu plus de 25 ans en commun dans cette maison, les impôts prendraient-ils en compte cette durée de vie commune ou non lors de sa vente? Mon mari devrait-il également payer ces impôts si élevés ? et si je devais refaire un changement d'adresse, comment expliquer aux services de Pôle Emploi et des impôts mon retour à la maison qui ne serait pas factuel bien entendu??

J'espère que ma question est claire, le sujet est un peu compliqué il est vrai.

D'autre part, touchant l'ASS puisque j'ai mentionné également à Pôle Emploi que j'étais en location, je me sens un peu "coincée" de part et d'autre.........

Je vous remercie pour votre prochaine réponse qui me permettra d'avancer sur ce sujet et de savoir ce qu'il y aura de mieux à faire pour la suite .

Par avance merci et je vous envoie mes cordiales salutations.



Mme Dominique P.

27/04/2023 09:02

BONJOUR !
À partir du moment où votre résidence principale a changé sur vos documents fiscaux, il sera difficile d'obtenir gain de cause.
Vous pouvez toujours poser la question via votre compte sur "impot.gouv".

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