PROUVER STATUT CIVIL DE DROIT COMMUN

Publié le 13/11/2020 Vu 157 fois 0 Par
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13/11/2020 20:29

Bonjour;
Mon arrière grand mère J-Françoise est française ( patronyme français) née en Algérie en 1874, sa mère est également née en Algérie en 1845 et son père est né en italie décédé en Algérie.
Les actes d;'états civils sont disponibles sur le registre français( archives nationales d'outre mer)
Est-ce que cela est suffisant pour dire qu'elle avait le statut civil de droit commun , sachant que ses parents sont mariés en 1868 au terme des articles 63-64 du code napoléon ?
Merci de votre aide.

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Me. TOUCHE

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