quelle est la portee legale et juridique d un pacs

Question

2 messages

21/03/2019 22:57

je voudrais savoir quelle est la portee legale et juridique d un pacs

Bonjour,
Les formules de politesse telles que "bonjour" et "merci" sont obligatoires sur ce forum !
Merci. Dernière modification : 22/03/2019 - par janus2fr Superviseur

2 messages

22/03/2019 10:54

bonjour je vous remercie de votre reponse qui est claire et nette merci

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Visiteur · Answer 1 · 21/03/2019

Saluer est une bonne habitude, toujours en vigueur sur ce site.

BONJOUR donc,
Un pacs ne dépend pas du même cadre juridique que le mariage, même si fiscalement il y a des similutudes, le cadre juridique est différent...pas de communauté, par exemple.

D’après l’article 515-4 du Code civil, les partenaires ont trois obligations réciproques : l’obligation de vie commune, l’obligation d’aide matérielle et d’assistance réciproque et la solidarité dans les dettes contractées pour les besoins du ménage..