quels faits peuvent permettre un pourvoi en cassation

Publié le 04/12/2009 Vu 1990 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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04/12/2009 10:25

Bonjour,
Notre appel vient d'être rejeté.
Un même expert judiciaire a été mandaté par la Cour pour cette même affaire(plusieurs procès) 2 fois consécutives.
Notre adversaire a fourni un faux en écriture confirmé par un expert graphologue judiciaire mandaté par nous. Nous avons déposé une plainte avec constitution de partie civile au Doyen des juges d'instruction à ce sujet, elle est en cours.
Est-il est possible de se pourvoir en cassation pour ces raisons, et ce faux suspend-il le jugement voir l'annule t-il? Y a t-il eu jurisprudence?

04/12/2009 10:46

Le principe général, c'est que la Cour de cassation est juge du droit, pas juge des faits.

Donc pour pouvoir se pourvoir en cassation, il faut grosso modo que la loi n'ait pas été appliquée correctement.

En cassation, le juge ne vérifie pas (sauf exception) les faits; il les prend tels qu'ils ont été constatés en première instance et en appel.

Les précisions sont à peu près expliquées sur wikipedia, et sur le site de la Cour de cassation (si ma mémoire est bonne)

http://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_de_cassation_%28France%29

De toute façon, vous ne lancerez rien devant la Cour de cassation si la procédure est cours n'est pas finie, vous n'y êtes pas encore ! Il n'y a pas vraiment de rapport entre un éventuel pourvoi en cassation et le faux que vous alléguez. Attendez de voir ce que donnera la plainte, et sans être spécialiste de la procédure, si à cause du faux votre appel a été rejeté et que ce faux est établi et reconnu en justice à la suite de votre plainte, vous pourrez donner suite à votre affaire.

Cordialement,

04/12/2009 11:52

Merci de votre réponse rapide et claire mais je voudrais avoir une précision supplémentaire:est ce que la plainte avec constitution de partie civile, qui est en cours, suspend la décision de la cour d'appel ?

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