question sur les limites entre voix communale et propriété privée.

Publié le 02/05/2021 Vu 247 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/05/2021 04:36

Bonjour.

Je viens d'acheter une petite propriété traversée par une route communale sur environ 190 metres.

Sur le plan cadastral cette route fais 5 metres de large sur 70 metres (au niveau des batiments) et ensuite elle fait 8 metres de large.

MAIS en réalité, sur le terrain, elle fait de 7 à 10 metres de large en comptant les bas cotés et le fossé.

Quand j'ai acheté, il n'y avait pas de fossé, la communoté des communes en à fait un en grignotant le talu qui ce trouve, cadastralement, etre ma propriété. Et ils ont deplacé le cédé le passage qui etait planté dans le bas coté pour le planter dans le talu, de l'autre coté du fossé, autrement dit, chez moi.

De plus la pointe de ma propriete etant dans le carrefour entre cette route communale et une departementale, en tournant, les usagers de la route roulent dans mon terrain, non cloturé, et la communoté des communes a planté la balise d'intersection dans ma propriete.

Puis je deplacer la borne d'intersection et le cédé le passage ?

Puis je jaloner la limite de mon terrain pour que les automobilistes ne roulent plus chez moi ? (sachant que certains jalons ce trouveront sur le goudronné)

Puis je interdire la communote des communes à broyer l'herbe de sur le talus ? (car leur èpareuse gratte sytématiquement la terre et creuse le talu au point que les racines des arbres sont visibles) Si oui, comment ?

Et enfin, etant proprietaire des deux cotés de la route, lorsque je mesure la partie communale, dois je compter le fossé dans la partie publique ou dois je juste compté les bas cotés et le goudronné ?



Merci de vos reponses Dernière modification : 02/05/2021 - par Pkdlis

02/05/2021 11:42

Bonjour,

Il ne faut pas déplacer vous-même la signalisation routière, il faut en discuter avec la mairie. On ne se fait pas justice soi-même, surtout contre une administration.

Pour connaître les limites de la route, il faut demander un alignement individuel à la mairie. Il ne peut être refusé.

Cet alignement se réfèrera au plan d'alignement s'il en a été publié un. Sinon il ne fera que constater les limites de la route.

Le fossé est une dépendance du domaine public.

S'il y a eu empiètement sur votre propriété, vous avez droit à une indemnisation. Vous pouvez vous faire assister par un géomètre-expert pour vous aider à savoir ce que vous êtes en droit de réclamer à la commune.

Textes applicables : articles L 112-1 à L 112-17 du code de la voirie routière.

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