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Bonjour,
Je suis marié depuis 2ans et pour redonner un souffle à notre couple qui en a besoin, ma femme souhaiterait prendre un appart seule, je précise que nous resterons ensemble et que ce n'est ni une séparation ni une pause.
Est-ce possible ? et si oui y a-t-il des démarches juridiques à faire telle qu'un accord signé ou une autorisation de quitter le domicile conjugal ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Article 108 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1803-03-14 promulguée le 24 mars 1803
Modifié par Loi 75-617 1975-07-11 art. 2 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er juillet 1976
Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie.
Toute notification faite à un époux, même séparé de corps, en matière d'état et de capacité des personnes, doit également être adressée à son conjoint, sous peine de nullité.
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)
Merci beaucoup pour ta réponse Claralea.
L'article que tu cites reflète exactement notre situation.
Encore merci
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