A quoi correspond les dépenses de l'instance

Publié le Vu 126 fois 0 Par Cristouille
24/03/2019 17:30

Proces pour trouble de jouissance

Condamné a supporter les dépenses de l'instance, en quoi cela consiste et éventuellement le montant, pour u e condamnation non soumise à l'article 700?

Je vous remercie de votre réponse

Cordialement.

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