"engagement à payer" maison de retraite pour mon père

Publié le 26/03/2017 Vu 9918 fois 4 Par
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21/12/2011 00:57

Bonjour,
l'état de santé de mon père 73ans s'étant dégradé suite à
un cancer, sa femme (ma belle mère, mes parents ayant
divorcés) ne veut plus le reprendre à son domicile car
n'en a plus la force, elle est elle-même âgée de 75 ans.
Elle veut le faire entrer dans une maison de retraite et
cette dernière à envoyé aux enfants un formulaire
"engagement de payer".

Suis-je dans l'obligation de signer ?

Ma belle mère n'est-elle pas la seule à devoir payer la
maison de retraite ? puisqu'elle touche la pension
retraite de mon père et les aides sociales, d'ailleurs
depuis 3 mois qu'il est hospitalisé elle n'a aucun frais
mais continu de percevoir pour lui !
Sachant que pour mon cas, nos parents ont divorcés quand
j'avais 13 ans et je n'ai plus eu de contact avec mon père,
il n'a jamais demandé aucune nouvelle sur ma scolarité ou
autre, jamais aucun noël ou anniversaire de souhaité !
Soufrant d'une déficience auditive j'ai été appareillée
pour la première fois à l'age de 18 ans et mon père à
refusé d'aider ma mère (et mon beau-père) à payer ces
prothèses auditives. Jamais aucune participation non plus
par la suite pour le renouvellement de ces prothèses. J'ai
repris contact avec lui vers l'âge de 30 ans car je voulait
que mes enfants connaissent leur grand père.
Il faut savoir que nous sommes 6 dont 4 insolvables, je
suis solvable ainsi qu'une de mes sœurs(qui elle, avait 12
ans au moment du divorce et n'a jamais revu mon père !)
Bien que solvable ma situation actuelle ne me permets pas
de payer quoi que ce soit : endettement maximum, aucune
épargne, compte dans le rouge chaque mois !
Avec mon mari nous sommes propriétaire de notre maison
mais payons encore un fort loyer de remboursement de
prêt. Nous avons 3 enfants adolescents.
Donc 2 questions : suis-je obligée de signer cet "engagement de payer" ?
Peut-on m'obliger à verser une quelconque somme malgré ma situation ?
Je vous remercie de prendre le temps de me répondre et
me tient à votre disposition pour tout autre renseignement.
Cordialement

Modérateur

21/12/2011 20:51

Non, vous ne repondez pas à sa demande. Normalement, la retraite de votre père servira à payer une partie de la maison de retraite et le complement pourrait etre payé par l'ASPA si aucun de vous n'est solvable. On pourrait effectivement vous demander de payer une partie par l'obligation alimentaire, mais vous pourrez fournir vos revenus et charges et demontrer que vous n'etes pas en mesure de payer quoi que ce soit pour lui. Et par la meme occasion expliquer que ce père n'a pas ete là pour vous quand il aurait du, ce qui pourrait peut etre vous exempter de participer.

S'il est proprietaire de sa maison, l'ASPA pourrait donc se rembourser sur sa succession lors de son deces, ou du deces de sa femme si elle decede apres lui et qu'ils avaient fait une donation au dernier vivant
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

22/12/2011 01:43

Merci CLARALEA !!
j'espérais cette réponse car c'est ce que je pensais mais sans en être sûre !! je vais en parler à mes frères et sœurs, aussi pour appuyer cette discussion, pouvez-vous me dire si vous êtes dans le métier ? je ne mets pas en doute vos parole, loin de là !! d'ailleurs j'ai vu que vous êtes "membre d'élite" donc je suis sûre que vous savez de quoi vous parlez ! Mais c'est pour rassurer les autres membres de la famille !
merci encore

26/03/2017 18:43

Bonjour , je voudrais savoir qui devra payer la maison de retraite de mon beau-père 88 ans et que ma mère 78 ans a de plus en plus de mal à assumer. Ma mère s'est remarié en 1991 alors que ses 3 enfants n'étaient plus à charge . Mon beau-père a eu un seul fils de son premier mariage avec lequel il est faché depuis très longtemps et que nous ne connaissons pas. Ma maman qui a travaillé toute sa vie notamment avec mon père commerçante et qui n'a pas été déclaré a une retraite de 599 € . D'ici un mois, ma mère et mon beau-père (sous tutelle de ma mère depuis janvier) vont vendre leur maison ...hypothéquée...construite sur un terrain qui appartenait à mon beau-père et ma mère n'a même pas pensé à racheter le terrain pour 1€ symbolique mais a placé l'argent de l'héritage de son père dans la construction de la maison et je ne suis pas sûre qu'on puisse le faire reconnaitre (ou alors dites nous comment, tout semble être au nom de mon beau-père...)
Au jour d'aujourd'hui et après la vente de la maison dont il restera bien peu , nous devons retrouver une location et penser hélas au placement de mon beau-père en maison de retraite pour soulager ma mère. Mais je me demande bien évidemment qui est en devoir de payer ou d'aider à payer ... Ma mère n'a rien , son fils est sans doute solvable et nous qui avons encore des étudiants à gérer et maison etc... sommes nous tenus d'aider notre mère à payer alors qu'on risque de payer pour elle dans quelques temps pour assumer ses dépenses ....? Comment faire reconnaitre tout ça . Merci de vos conseils . Sylvie R

26/03/2017 20:07

Bonjour,
vous avez repris un fil de 2011, il est préférable d'en créer un nouveau..
.[smile3]
personnellement je pense que seul les enfants par filiation ou adoption sont concernés...

les enfants envers leurs parents et autres ascendants (article 205 du Code civil) ;
les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents (article 206). L’obligation alimentaire prend fin en cas de divorce ou lorsque l’époux et ses enfants sont décédés ;
les époux entre eux (article 214). Dans ce cas, on parlera plutôt d’un devoir de secours ;
l’adopté envers l’adoptant (article 367).

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