" récompense '' liquidation de communauté"imprescriptible"?

Publié le 03/05/2021 Vu 306 fois 0 Par
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02/05/2021 13:51

bonjour marié sous le régime dit de la "" communauté réduite aux acquêts"", après un divorce et comptes de communauté " non liquidés"" au jour du décès de l ex- conjoint , le notaire mandaté pour régler la succession et ce sans avoir liquidé la communauté au préalable ce dernier,,estimant que ces comptes de communauté ne l' incombaient pas ,? (contrairement a tous les avis de notaires et juristes consultés )

demande de ma part de communauté ( récompense) par assignation devant le tgi l'héritier & notaire qui ont vendus les biens de la succession dont celui realisé pendant la communauté ,

l avocat de l hériter oppose dans ses conclusions """ la prescription "( 5ans )? ;

ai lu qu' en matiere de liquidation de communauté pr le regime de la communauté "" réduite aux acquêts ""la"récompense"

est "" IMPRESCRIPTIBLE ""

contrairement au regime de ""participation aux acquets """ et creances entre epoux = prescriptibles elles ( 5 ans )

qui a raison en droit , concernant " la récompense "

prescription ou imprescriptible ?

car les operations de comptes et liquidation de communauté peuvent durer en pratique des dizaines d années alors opposer une prescription a 5 ans serait '' surealiste'' dans ce cas ,?

merci a ceux qui ont une expertise et connaissance du sujet ;




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Dernière modification : 03/05/2021 - par ZOOM

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