Rachats part indivisions

Publié le 17/07/2020 Vu 269 fois 1 Par
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15/07/2020 10:41

Bonjour

Dans le cadre d'une succession sans testament, un père transmet à ses trois enfants trois appartements de valeur non équivalente. Dans le contrat de mariage, il est stipulé que l'épouse garde l'usufruit des biens (elle est propriétaire à 50% de chacun d'entre eux déjà) et donc chaque enfant recoit 1/3 de la moitié (part du père) de chaque appartement en nue-propriété

Question:
cette indivision n'étant pas idéale en terme de gestion pour le futur, quel est le moyen le plus simple pour "échanger" les parts et faire en sorte que chaque enfant possède un et un seul appartement (en tout cas, la nue propriété d'un seul appartement).

La solution semble etre le rachat entre co-indivisaires et payer les droits de partage. ceux-ci sont-ils basés sur la part (nue-propriété) ou part (nue propriété + usufruit) meme si l'on ne jouit pas de l'usufruit ?)

Qu'en est-il si les parts sont vendues à un tiers, les droits de partage sont-ils les mêmes ? ou est-ce d'autres droits qui entrent en jeu ?

merci d'avance Dernière modification : 17/07/2020 - par bobbob601

Superviseur

17/07/2020 16:32

Bonjour
Voyez avec le notaire les modalités d'un partage pour attribuer un bien à chacun, avec compensations éventuelles, si accord de tous bien entendu.
Vendre avant ou après ne change rien aux droits de partage, mais rien n'est possible sans accord de l'usufruitière, qui a droit à sa part.
__________________________
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