Rapport d'une donation-partage dans une succession

Publié le 13/11/2020 Vu 228 fois 0 Par
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13/11/2020 17:38

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous écrire, car je rencontre une difficulté en matière successorale, au sujet du rapport fiscal.

Trois héritiers sur quatre, ont bénéficié d’une donation-partage en 1985 de la part du défunt.

Au plan civil : compte tenu du fait que le quatrième héritier n’a pas concouru à la donation, je dois réintégrer la valeur des biens donnés en 1985, à la masse à partager pour leur valeur à la date du décès, afin de respecter la réserve héréditaire.

Au plan fiscal, cette donation a plus de 15 ans. En principe, je n’ai pas à en tenir compte. Est-ce exact ou bien faut-il que je réincorpore la valeur des biens donnés en 1985, à l’actif successoral, afin de fournir à l’héritier évincé dans la donation antérieure, la part qui lui revient. Il aura peut-être alors à supporter des droits de succession, alors que les autres héritiers en seront dispensés puisque la donation à plus de 15 ans les concernant.

D’avance, je vous remercie pour votre aide,

Bien cordialement,

Jequil

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