Rapport d'enquêteur social suspect

Publié le 10/02/2024 Vu 555 fois 1 Par
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10/02/2024 15:07

Bonjour,
Dans le cadre d'une audience concernant mes enfants, une enquête sociale a été effectuée au domicile de leur mère.
Au-delà du contenu ahurissant, quelques éléments ont attiré mon attention :
1/Il manque des coordonnées professionnelles : l'adresse mail est chez gmail avec une adresse qui ne correspond pas au nom de la personne, aucune adresse postale, aucun numéro de SIRET, et pas de coordonnées d'employeur. Cela tranche avec le rapport me concernant.
2/Alors que le rapport a été demandé par le JAF, l'avocat de la mère a été mis en copie, mais pas mon avocate.
3/Sur l'identité de l'enquêtrice : je ne trouve aucune mention d'elle comme enquêtrice sociale (elle ne figure pas sur le registre des enquêteurs sociaux de la cour d'appel) ou même comme gérante de société. Tout ce que j'ai pu trouver à son propos, c'est un article de journal précisant qu'elle était mandataire judiciaire pour la protection des adultes il y a quelques mois. Pourtant, sur l'entête du rapport, il est précisé qu'elle est enquêtrice sociale.

Mes questions :
-existe-t-il des mentions obligatoires dans un rapport d'enquête sociale?
-peut-on se prétendre enquêteur social lorsqu'on occupe un autre poste?
-j'ai cru comprendre que le JAF pouvait ne pas choisir un enquêteur social figurant sur le registre mais n'est-il pas supposé motiver sa demande ?
-si l'enquêtrice est mandatée par le JAF, est-ce légal d'envoyer le rapport à une seule des deux parties?
-question hors droit mais "pratique" : risquons-nous de nous mettre à dos le JAF en évoquant tous ces points?

Je vous remercie par avance.

10/02/2024 19:01

bonjour

"Replier

CHAPITRE IER : LISTE DES ENQUETEURS SOCIAUX (Articles 1 à 11)





Article 1

Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8






Il est dressé tous les cinq ans, dans le ressort de chaque cour d'appel, une liste sur laquelle sont inscrits les enquêteurs sociaux ayant vocation à être désignés en application des articles 1072,1171 et 1221 du code de procédure civile. La liste peut faire l'objet, en tant que de besoin, de mises à jour annuelles.


Elle est tenue à la disposition du public dans les locaux du greffe de la cour d'appel et des tribunaux judiciaires.


Le juge peut, le cas échéant, désigner toute autre personne qualifiée de son choix.





Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020."

le juge peut choisir toute autre personne......

votre avocat peut demander le rapport

"Au-delà du contenu ahurissant, .." je pense qu'il serait judicieux de démontrer en quoi ce contenu est ahurissant plutot que de chercher un moyen de décridibiliser judiciairement le rapport ou l'enquétrice









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