Don rapportable ou non rapportable à la succession

Bonjour,



Suite à des maltraitances quand j'étais enfant, j'ai souffert de boulimie anxieuse et suis devenu obèse très jeune (j'ai dépassé les 100kg en 4ème). J'ai atteint 190kg et j'ai reussi, à force de régimes, à perdre ce poids. Après une perte de plus de 100kg, il a fallu plusieurs opérations de chirurgies reconstructrices pour réparer les séquelles de l'amaigrissement. 3 opérations en 2010, une en 2015, une en 2022 et une en 2023.

Mes parents ont culpabilisé de ne pas avoir pu enrayer mon obésité et ont pris en charge mes opérations.



Mes deux parents sont désormais décédés et ma demi-fratrie souhaite que je rapporte les sommes des opérations de 2022 et 2023. Néanmoins, dans le cas d'une dette morale, il semblerait que ce genre de dons ne soit pas rapportables.



Je ne trouve pas de texte qui appuie cela à part un extrait d'article mais dont la référence n'est pas valide :

"De même, ne constitue pas une donation rapportable mais l’exécution d’un devoir moral, le financement d’une opération de chirurgie esthétique par le père au profit de son fils majeur (Cour d'appel de Paris, 14 mars 2007, n° 05/19881)."

Pourriez-vous m'aider ?

Merci d'avance !

Cordialement, Dernière modification : 05/08/2025 - par Eglisserion

Bonjour.

C'est typiquement le genre de chose qui est à l'appréciation du tribunal, la loi étant générale et ne traitant pas tous les cas particuliers.

Vous avez trouvé un arrêt de cour d'appel qui vous est favorable (il faut le retrouver avec une bonne référence).

Le notaire ne peut pas trancher dans le litige opposant les héritiers dans le partage.

S'agissant de demi-frères, le rapport (si dû) ne devrait concerner que la moitié du financement, dans les opérations de partage de la succession du parent commun.

Bonsoir et bienvenue

Effectivement, il ne s'agit pas de dons pour vous faire plaisir, mais de dépenses de santé nécessaires pour réparer les séquelles d'une maladie. Ces sommes ont servi à vous soigner et non à vous enrichir.

Je souligne la réponse de Rambotte et ajoute que le forum ne peut aller bien plus loin. Il vous faut consulter un avocat spécialisé en droit des successions. Il pourra étudier votre situation en détail et vous aider.
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(°_°) Pour que les échanges restent agréables, merci d'être courtois et respectueux dans vos réponses. (°_°)

Le fait que l'argent reçu soit dépensé, au sens consommé, donc sans enrichissement au terme de la dépense, ne supprime pas, de ce seul fait, le caractère de donation à l'argent reçu.

On ne peut donc uniquement argumenter sur l'absence d'enrichissement.