rattachement d'un batiment appartenant à la copro à un batiment hors copro

Publié le 07/07/2020 Vu 186 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/07/2020 08:57

La maison de mon voisin est mitoyenne avec un local professionnel qui se trouve dans notre copro (mais pas la maison de mon voisin), il souhaite acquérir ce local pour agrandir sa maison, est-ce que de fait, en achetant ce local qui deviendra partie intégrante de sa maison, cette dernière devra entrer aussi dans la copropriété ? Ou Vice versa : il pourra demander le retrait de la copro du local professionnel puisqu'il sera rattaché à sa maison ?




les conditions générales d'utilisation du site indiquent que les messages doivent comporter des formules de politesse !!!

Dernière modification : 07/07/2020 - par youris Modérateur

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.