CAF réclame remboursement PAJE suite à création micro-entreprise

Publié le 30/08/2026 Vu 68 fois 0 Par
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30/08/2026 15:42

Bonjour,

Je sollicite vos avis éclairés sur ma situation avec la CAF.

Ma situation :

Je perçois l'allocation de base de la PAJE (99 €/mois). Je suis par ailleurs inscrite à France Travail comme demandeuse d'emploi, sans percevoir d'indemnités chômage.

Le 9 avril 2026, j'ai immatriculé une micro-entreprise en parallèle de ma recherche d'emploi salarié. Depuis cette date, mon chiffre d'affaires est resté à 0 € (déclarations URSSAF mensuelles à l'appui).



La décision de la CAF :

Le 21 août 2026, la CAF m'a notifié un indu de 396 € (4 mois × 99 €), au motif de la « mise à jour de ma situation professionnelle ».

J'ai exercé un premier recours via le formulaire joint à la notification (case « je ne comprends pas votre décision »). La réponse du directeur de la CAF tient en une phrase : la dette est due au fait que je suis auto-entrepreneuse depuis le 09/04/2026. Aucune explication sur le fondement réglementaire précis.

Mes questions :

1. La CAF peut-elle supprimer la PAJE sur le seul fondement d'un changement de statut (inscription au répertoire SIRENE), alors que mes ressources réelles n'ont pas changé ?

2. Existe-t-il un revenu forfaitaire appliqué aux travailleurs indépendants pour le calcul de la PAJE, même en l'absence de chiffre d'affaires ?

3. Mon recours devant la CRA a-t-il des chances d'aboutir avec les arguments suivants : CA déclaré à 0 €, aucune indemnité chômage, ressources inchangées ?

4. Aurais-je dû cocher la case « je ne suis pas d'accord avec l'application de la réglementation » plutôt que « je ne comprends pas » ? Est-ce que cela change quelque chose pour la suite ?

Merci d'avance pour vos retours et conseils.

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