recompense dans divorce quand rente viagere payee par la communaute

Publié le 23/10/2020 Vu 203 fois 1 Par
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23/10/2020 15:10

la communaute a réglé une rente viagere lors de la donation à une seule des parties (l'épouse) d'un bien devenu propre après le divorce.

Cette somme doit-elle être prise en compte pour calculer la récompense due à la communauté (l'époux) par la partie ayant hérité du bien propre ?

23/10/2020 18:54

Merci de respecter les CGU du site.
BONSOIR
S'il y a eu rente viagère, ce n'était pas vraiment une donation....
Quoi qu'il en soit si un époux s'est enrichi grâce à la communauté, il y a effectivement récompense en faveur de celle-ci.

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