reconnaissance de dettes enregistrée auprès des impots francais

Publié le Vu 3540 fois 0 Par IEMANJA
25/11/2009 15:59

bonjour à vous,

Un ami, non imposable,résident à Monaco, m'a prêté depuis 1993 en trois fois 23O.OOO FF, éch. 01/01/2000, 33O.OOO FRANCS éch. 01/01/2000, 14O.OOO FRANCS éch. 01/01/2000 soit un total de 7OO.OOO FRANCS (106.000 euros) stipulée sans intérêts. une reconnaissance de dette a été rédigée depuis 1993 et enregistrée aux impots de mon domicile, prorogation de la reconnaissance de dette tous les. Pour le dernier enregistrement fin 2004 au fisc j'avais regroupé toutes les sommes. L'échéance arrive à son terme le 1er janvier 2010. ce prêt a servi à remboursé les échéances de mon appartement situé en france (justificatifs)
Je suis Française, mais je ne paie pas d'impôts (invalidité et cotorep)Je n'ai qu'un faible revenu (6OOeuros) Je ne peux pas rembourser cette somme à l'échéance butoir 2010
la nouvelle loi s'applique t-elle en matière de prescription.? dois-je refaire une nouvelle reconnaissance de dette avec intérêt pour éviter au fisc de considérer ce pret en une donation déguisée ?
Cet ami est non imposable (monaco)
je suis française qui ne paie que les ordures ménagères
qui paie les intérêts
Je ne lui ai jamais rien remboursé depuis 1993- Cet ami ne s'est jamais manifesté pour réclamer ce prêt stipulé sans intérêts durant toute la durée de ce prêt.
si je ne renouvelle pas l'enregistrement de la reconnaissance de dette aux impôts durant les deux années à venir,
pensez vous que le fisc me mette une pénalité de retard pour le non enregistrement et avoir le risque d'un contrôle fiscal
la loi de prescription de deux années s'applique si je ne me manifeste pas durant deux ans après l'échéance de 2010
Merci de votre réponse

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.