RECONNAITRE LA NULLITE 10 ANS APRES DIVORCE

Publié le Vu 691 fois 0 Par SIMJO
21/10/2008 14:43

Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse mais mon problème reste entier.
Dans la mesure où, il y a plus de 10 ans, au moment d'officialiser le premier divorce, l'avocat a demandé une ordonnance de référé pour rendre exécutoire en France le mariage nul au lieu de demander la nullité.
Parait qu'une demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de 5 ans.
Sylvie

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