récupération des sommes sur héritage

Publié le Vu 90 fois 0 Par pausy
22/03/2019 08:59

suite à une décision du tribunal de grande instance sur récupération de la vente d'un bien immobilier commis par le notaire en faute, un huissier a été désigné. Ce dernier n'a pas suivi en intégralité la décision et a demandé un montant au notaire qui ne correspond pas à la décision DU TRIBUNAL,

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