Rédaction d'un nouveau bail commercial

Question

53 messages

10/06/2024 10:33

Bonjour

J'ai un bail commercial 3X6X9 arrivé à échéance en mars 2024. J'ai demandé le renouvellement de ce bail en bonne et dûe forme en lettre recommandée A.R. en y mentionnant que s'ils ne donnent pas de réponse dans les 3 mois, le bail est considéré comme renouvelé. Donc le délai étant passé, je leur ai demandé d'effectuer la rédaction du nouveau bail à plusieurs reprises mais sans réponses de leur part. Que dois faire pour obtenir ce document?

Merci pour vos réponses

53 messages

10/06/2024 12:58

D'accord. Je ne savais pas que ça fonctionnait comme çà. Merci encore

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Lingénu · Answer 1 · 10/06/2024

777 messages

10/06/2024 12:42

Bonjour,

Votre bail a été renouvelé. Les termes du nouveau bail sont, à la virgule près, identiques à ceux du bail qui a expiré, au montant du loyer près lequel reste à discuter. Comme tous les trois ans du reste.

Il n’y a pas lieu à rédiger un nouveau bail. Vous n’avez rien à faire. et vous ne pouvez contraindre le bailleur à vous délivrer un document parfaitement inutile.
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