refus documents tutelle après deces protege

Publié le 31/07/2022 Vu 410 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/07/2022 19:40

Bonjour,

Apres réception de 5 comptes de gestion après décès de ma soeur dont je suis l'ayant droit, le groupe tutélaire refuse de me transmettre les justifucatifs,les pieces nécessaires aux comptes,le releve Ficoba, le bénéficiaire

de l assurance vie créée apres leurs changements de banque,erc.. (j avais une procédure en cours pour recevoir le compte annuel. .)

Je vous remercie de me conseiller pour les obliger (ils ne donnent au Notaire également que les comptes

Il s agit d un organisme d état.

Merci d avance.

30/07/2022 11:31

Bonjour,

S'il sagit d'un organisme d'Etat, alors voyez avec la Commission Nationale d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) si c'est de sa compétence.

La CADA peut être saisie en ligne: attention elle ne rend que des avis (favorable ou non à la transmission des documents) et ne peut astreindre cet organisme d'état à vous transmettre les documents.

Si après un avis favorable de la CADA (en supposant que votre affaire est de sa compétence), les documents ne vous sont toujours pas transmis, alors vous pouvez saisir le tribunal administratif qui astreindra financièrement cet organisme à vous transmettre les documents.

Cordialement

31/07/2022 11:41

Rebonjour,

Outre la saisine de la CADA, vous pouvez écrire à cet organisme (ou réécrire)que vous allez saisir la Commision Nationale d'Accès aux Documents Administratifs (CADA), qu'il est plus que probable qu'elle rendra un avis favorable à la transmission des documents que vous réclamez et que si, malgré l'avis favorable, il ne vous transmette pas les documents, vous saisirez le tribunal administratif qui lui infligera une astreinte financière journalière par jour de retard.

Je pense que ça devrait les faire réfléchir car vous démontrerez que vous allez leur causer des soucis.

En général, la CADA contacte par téléphone les entités administratives revêches et je crois que ça se règle dans 80% des cas

Cordialement

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