Regime matrimonial changement

Publié le 27/07/2019 Vu 165 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/07/2019 15:12

Bonjour

Maries depuis 47 ans sous le regime legal nous avons 2 enfants majeurs

Nous aimerions changer de regime matrimonial afin qu'au premier deces la totalite de nos bien reviennent au conjoint survivants

Quelles sont les formalites a accomplir A t on besoin de prevenir nos enfants? Cordialement

27/07/2019 15:53

Bonjour

Vous voulez donc opter pour la communauté universelle avec attribution intégrale adjointe ?

Dans ce cas, au décès de l’époux, il n’y a pas d’ouverture de succession. Le conjoint survivant récupère l’intégralité du patrimoine.

Donc, cela avantage les époux, mais alourdit sérieusement les droits de succession que les enfants auront à payer, c'est pourquoi je conseille en général d'anticiper via une donation partage aux enfants, de la nue-propriété d'un ou de biens.

Une autre astuce consiste à préférer à la clause d’attribution intégrale une clause d’attribution de la moitié des biens en pleine propriété et de l’autre moitié en usufruit.

Depuis le 1er janvier 2007, il n'est plus nécessaire de saisir le tribunal de grande instance systématiquement au regard de la situation...

DOSSIER sur LEGAVOX

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.