Regime matrimonial changement

Publié le 27/07/2019 Vu 125 fois 1 Par
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27/07/2019 15:12

Bonjour

Maries depuis 47 ans sous le regime legal nous avons 2 enfants majeurs

Nous aimerions changer de regime matrimonial afin qu'au premier deces la totalite de nos bien reviennent au conjoint survivants

Quelles sont les formalites a accomplir A t on besoin de prevenir nos enfants? Cordialement

Superviseur

27/07/2019 15:53

Bonjour

Vous voulez donc opter pour la communauté universelle avec attribution intégrale adjointe ?

Dans ce cas, au décès de l’époux, il n’y a pas d’ouverture de succession. Le conjoint survivant récupère l’intégralité du patrimoine.

Donc, cela avantage les époux, mais alourdit sérieusement les droits de succession que les enfants auront à payer, c'est pourquoi je conseille en général d'anticiper via une donation partage aux enfants, de la nue-propriété d'un ou de biens.

Une autre astuce consiste à préférer à la clause d’attribution intégrale une clause d’attribution de la moitié des biens en pleine propriété et de l’autre moitié en usufruit.

Depuis le 1er janvier 2007, il n'est plus nécessaire de saisir le tribunal de grande instance systématiquement au regard de la situation...

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