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Je suis subrogé de mon fis placé sous curatelle renforcée. Il dispose d'une carte bancaire alimentée par sa curatelle et sur laquelle il effectue des retraits pour ses besoins personnels.
Questions :
1 - Mon fils a-t-il le droit d'obtenir de la banque de sa carte bancaire un relevé papier mensuel ou annuel pour vérifier ses opération ?
2 - Le subrogé peut-il aussi pour sa mission de contrôle (risque d'escroqueries) obtenir un relevé papier annuel de la carte bancaire du majeur protégé ?
Merci de votre réponse.
Superviseur
Bonjour et bienvenue
Le subrogé curateur est une personne désignée pour suppléer le curateur dans certains cas prévus par la loi ou par la décision judiciaire de mise sous curatelle. Il peut être appelé à agir lorsque le curateur ne peut pas accomplir certains actes.
Le curateur doit s'assurer que la personne sous curatelle renforcée utilise sa carte bancaire de manière raisonnable et dans le cadre des actes de gestion courante. Pour des actes qui dépassent la gestion courante, l'autorisation du curateur ou du juge des tutelles peut être nécessaire.
Il convient de se référer à la décision de mise sous curatelle pour connaître les modalités précises de cette supervision.
L'utilisation de cette carte est soumise au contrôle du curateur, qui doit veiller à ce que les dépenses effectuées soient conformes aux intérêts de la personne protégée et à sa situation financière.
Il peut remettre au protégé une copie des mouvements.
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Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
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