remariage avec contrat et prestation compensatoire

Publié le Vu 2434 fois 0 Par bernardetmarie12
22/11/2008 12:12

Je vais me marier avec un monsieur qui va devoir payer une pension compensatoire de 300 euros à vie.
Mariage sera fait avec contrat notaire séparation de biens.
Mon futur mari n'a qu'un compte bancaire ou sont débitées les sommes dues pour surendettement banque de France et somme pour la communauté.
Les autres comptes sont à mon nom.
En cas de décès de mon futur époux, est ce que son héritage sera son seul compte courant ou il y aura peu d'argent (il n'a aucun autre bien propre.
La pension compensatoire sera t elle prélevée sur ce compte.

qui devra faire les démarches :
- dette de surendettement éteinte ?
- déclaration que l'ex épouse (30 ans de vie commune perçoit une pension de reversion supérieure à la pension compensatoire d'ou l'annulation du versement par moi même et le fils unique de celui ci
de cette pension compensatoire ,

Ou est ce à l'ex épouse de faire les démarches ?

merci et salutations

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter
Nouveau sur Légavox.fr

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.