Remboursement de consignation

Publié le Vu 63 fois 0 Par Mabrouk
13/02/2019 09:02

Bonjour,

J’ai procédé à une citation directe à comparaitre par devant la Chambre Correctionnelle du Tribunal de Grande instance de Lorient en 2003 qui, après avoir interjeté appel, a abouti sur l’arrêt du 04 février 2005 prononcé par la Cour d’Appel de Rennes.

La juridiction avait fixé à 1000 € le montant de la consignation, laquelle a été versée par mes soins au Greffe du Tribunal de Grande instance de Lorient et établit à l’ordre de Monsieur le régisseur des avances et recettes du TGI.

Je souhaiterai savoir si j’ai bon espoir de bénéficier du reversement de cette consignation car à ma connaissance ce reversement n’a jamais été opéré.

Je vous remercie par avance de m'apporter votre éclairage sur ce pont.



Cordialement

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