remboursement de dette de mon frère

Publié le 13/10/2009 Vu 2203 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/10/2009 08:23

Mon père a payé les créances de son frère suite à la mise en liquidation de son terrain agricole, auprès d'un huissier avec un chèque certifié de la banque.
Un accord a été passé oralement et devant témoins entre mon père et son frère avant le remboursement de ses créances disant que :
le frère de mon père avait un délais de 5 ans pour rembourser mon père et qu' au dela de ce délais le terrain serait à mon père.
Mon père à une copie du chèque et relevé de banque et le reçu de l'huissier.
Aujourd'hui le délai est passé, son frère n'a effectué aucun remboursement.
Que doit faire mon père?
Peut il mettre le terrain sur son nom auprès d'un notaire avec l'accord et signaturede la femme de son frère et sans l'accord de son frère?

Modérateur

13/10/2009 19:51

Bonjour.

Le tort de votre père a été de ne pas faire consigner par écrit -et si possible par un notaire- les points suivants:
- La reconnaissance par votre oncle d'avoir reçu cette somme de votre père, et son engagement à l'obligation de la rembourser, avec précision des modalités;
- En contrepartie, l'obligation conditionnelle (délai de 5 ans) par votre oncle, d'opérer au profit de votre père la DATION EN PAIEMENT (ou en remboursement) du terrain en cas de défaut de remboursement dans le délai imparti.

Rapprochez vous d'un avocat qui appréciera la valeur du faisceau des témoignages et des présomptions.
Mais en aucun cas votre père ne pourra devenir propriétaire du terrain contre la volonté de votre oncle, et sur la seule signature de votre tante. Aucun notaire n'accepterait d'envisager un tel acte.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

2 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.