Remboursement dettes caf pour fraude

Publié le 23/08/2020 Vu 312 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/08/2020 20:59

Peux t on faire un dossier de surrendettement quand on ne peut pas rembourser une dette de la Caf pour fraude. Pourquoi la Caf demande la signature d' une reconnaissance de dette. Merci d' avance pour vos reponses

Superviseur

23/08/2020 21:04

BONJOUR
Saluer est une habitude sollicitée sur ces forums.
Donc vous avez fraudé et vous souhaitez que votre dette doit étalée?
Vous pouvez faire un dossier de surendettement, mais la CAF peut refuser l'échéancier.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.