Remboursement dettes caf pour fraude

Publié le 23/08/2020 Vu 397 fois 1 Par
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23/08/2020 20:59

Peux t on faire un dossier de surrendettement quand on ne peut pas rembourser une dette de la Caf pour fraude. Pourquoi la Caf demande la signature d' une reconnaissance de dette. Merci d' avance pour vos reponses

23/08/2020 21:04

BONJOUR
Saluer est une habitude sollicitée sur ces forums.
Donc vous avez fraudé et vous souhaitez que votre dette doit étalée?
Vous pouvez faire un dossier de surendettement, mais la CAF peut refuser l'échéancier.

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