remboursement frais d'avocat

Bonjour , suite a un procé le tribunal ma attribué 1500€ article 700. j'ai eu de mon aussurance juridique 1200€. L'avocat m'a couté 3000€. L'assureur me dit qu'en application des articles L121 et L128 je dois rembourder l'avance. Est ce vrai ? merci de votre aide. Daniel 66

bonjour

Votre assurance a tort et ne peut vous réclamer l'indemnisation qu'elle vous a réglée conformément à la garantie du contrat. Votr'e cas est très courant-

L'avocat a couté 3000€ dont 1200€ alloués par la protection juridique, donc 1800€ à votre charge

Vous avez obtenu au titre de l'art 700 la somme de 1500€. Il vous reste' en frais réels à votre charge 300€.

https://fouche-avocat.fr/protection-juridique-article-700/

Bonjour,

Il convient de se référer à l'art. L127-8 du code des assurances :


Le contrat d'assurance de protection juridique stipule que toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l'assuré pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l'assureur, dans la limite des sommes qu'il a engagées.

Dans le cas précis exposé, comme reste à votre charge plus que l'indemnité au titre de l'art. 700 du Code de Procédure Civile, vous n'avez rien à rembourser à l'assureur...

P.S : Message croisé avec le précédent.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.