Remboursement travaux faits en indivision

Publié le 01/11/2010 Vu 1488 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/10/2010 09:59

Bonjour,j’ai lu sur le net en parcourant des forums qu’il existe en indivision un principe/loi ( ?) de l’unanimité des 2/3… Cela concerne les décisions et choix à prendre pour l’immobilier en question. Une indivision est composée ainsi ; Lui propriétaire à 21% ; Elle 50% et sa fille mineure sous tutelle judiciaire (père décédé avec parents union libre) 29%. Les 2 adultes vivent en union libre. Ils se séparent et vendent la maison ; Lui a réalisé il y a un an, des travaux d’agréments ; il a refait la salle de bain à l’étage alors qu’aucun besoin ne se faisait pressentir… L’ancienne SDB était fonctionnelle et en bon état. Elle n’était pas d’accord, la séparation étant déjà consommée alors… Seulement il ne lui a pas laissé le choix et a attaqué les travaux sans autre forme de procès ! En fait elle l’a découvert en rentrant un soir en voyant la pièce en travaux ; il avait tout cassé pour refaire… Elle n’avait plus le choix ! Les travaux ont été réalisés depuis ! Maintenant il réclame (bien sur… !) sa participation à Elle pour ces travaux… En vertu de cette règle des 2/3, peut il réellement réclamer cela ou pas ? Il ne possède que 1/5ème de la maison je le rappelle… Elle avec sa fille mineure détiennent 79%...
Merci

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.