Non remise attestation employeur et assedic

Question

1 message

02/09/2020 16:35

Bonjour,

Separation entre mon employeur et moi-même au bout d un mois ( lors de la période d essai.

2 mois après mon départ il ne m à toujours pas remis l attestation pôle emploi et employeur malgré mon déplacement à l entreprise et les courriers de mise en demeure... Que puis-je obtenir en dédommagement aux prud hommes ? Évidement je n ai donc aucun revenu depuis ces 2 mois, pôle emploi ne m indemnisant pas sans attestion pôle emploi..

Merci à vous

Ps/ si possible me donner des jurisprudences ou bien des textes de lois... Je suis vraiment en galère, encore merci

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P.M. · Answer 1 · 02/09/2020

49763 messages

02/09/2020 16:45

Bonjour,

Si vous avez déjà envoyé au moins une lettre recommandée avec AR de mise en demeure, vous pourriez directement saisir en référé le Conseil de Prud'Hommes avec demande d'astreinte par document et par jour par exemple de 30 € ou 50 € que la Juridiction se réserverait de liquider ensuite...

Vous n'avez pas besoin de Jurisprudence ou de texte pour cela mais vous pourriez vous rpprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.