Renonciation et intérêts compe séquestre notaire

Publié le 02/07/2024 Vu 401 fois 2 Par
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02/07/2024 16:22

Bonjour,

Je vous sollicite afin d'obtenir un éclairage sur un cas très particulier auquel je suis confronté.

Ma mère est décédée en 2005. Ayant contracté des dettes, une vingtaine d'héritiers (enfants - petits-enfants) a signé et fait procéder par notaire à l'enregistrement auprès du Greffe du Tribunal d'une déclaration de "renonciation purement et simplement".

J'ai reçu cette semaine (juillet 2024) le courrier d'un notaire (successeur) qui me demande un RIB afin de procéder à un virement bancaire car il y a un solde créditeur en ses comptes sur la succession en question (capital + intérêts sur 18 ans env 1600 € en tout ).

M'étant rapproché par téléphone, l'office notarial m'informe que cette somme serait le fruit d'intérêts sur une somme versée sur le compte séquestre par la comptable du notaire en 2006 et que ce courrier aurait donc été envoyé à tous les enfants, sans connaître le contenu du dossier papier (d'après ce que l'on me dit apparemment le notaire précédent était fâché avec les dossiers d'archives). Après recherches, le cabinet doit me transmettre d'ici quelques jours copies des actes au dossier (enfin s'il le retrouve ...).

Ma question est donc la suivante : dans la mesure où j'ai "renoncé purement et simplement" , est-ce je suis qualifié pour recevoir une part ? ou est-ce que cette somme sera partagée entre les petits-enfants n'ayant pas fait déposer cette renonciation ?

Vous remerciant par avance pour votre aide.

Cordialement.

Jean-Pierre

Superviseur

02/07/2024 18:35

Bienvenue sur LegaVox

En effet, en vertu de l'article 805 du Code civil, si vous renoncez à une succession, vous n'avez pas droit aux biens ou droits.

Par conséquent, en renonçant à cette succession, vous avez renoncé également aux intérêts générés par un compte séquestre lié à cette succession, réputés comme faisant partie de l'actif successoral.
__________________________
Critiquer l'auteur du sujet ou un membre, alimenter des joutes verbales est intolérable! Nul ne doit fuir à cause de l'attitude de certains. Ecrivons avec un sourire (-_-)

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