RENONCIATION D'UN PARTAGE

Bonjour,
J'ai l'habilitation familiale générale à l'égard de ma Maman qui est en EHPAD depuis un an. Elle m'a donné son accord pour que je résilie le bail de son appartement.
J'ai fait un inventaire de ce qu'il contient et l'ai envoyé à ma sœur. Celle-ci m'a écrit par SMS : "Après réflexion, nous ne voulons rien. Voilà. Tu fais ce que tu veux".
Existe-t-il un formulaire de renonciation légal pour cette situation ?
Au moment du décès de Maman, le notaire voudra savoir ou connaître les biens que Maman possède ou possédait pour établir un partage ? Que devrais-je lui dire ?
Je vous remercie pour votre réponse.

Bonjour,

Votre maman a-t-elle donné son accord par écrit. Et ne souhaite-t-elle pas intervenir sur la distribution de ses biens ?

Un SMS est peu probant, ce serait mieux que votre soeur écrive sur papier libre le même texte, avec date et signature.

Le notaire ne demandera rien. Ce sont les autres héritiers qui pourraient demander des comptes... Ayant cette habilitation familiale, préparez vous à devoir rendre des comptes, notamment sur la gestion des comptes bancaires.

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Comme j'ai une habilitation familale générale à l'égard de ma Maman, avec l'accord de ma soeur, je n'ai pas à lui demander son accord écrit. Je lui ai fait part des dépenses occasionnées par cet appartement depuis 13 mois pour rien et elle m'a demandé de résilier. Je ne voulais pas résilier sans lui en parler bien que je n'ai pas besoin de son accord.

Maman n'a plus sa tête pour faire un partage et je pense sincèrement que le fait que ma soeur ne désire rien, va lui procurer une grande peine.

A mon avis, il me faudrait un imprimé "légal" que devrait remplir ma soeur. Cela n'existe-t-il pas ? Nous ne sommes que toutes les deux ma soeur et moi.

En ce qui concerne la gestion des compte de ma Maman, je n'ai aucune inquiétude à ce sujet ! Tout est dans les clous !

Merci et bonne continuation.

Pour un document "légal" il faudrait vous adresser au notaire pour un modèle de lettre. Mais je doute qu'un formulaire existe pour partager des meubles hors contexte de la succession.

Merci pour votre retour !

Je vais chercher sur le net et si je ne trouve rien je vais prendre contact avec un notaire.

Bonne continuation.

bonjour



à mon avis il devrait suffir que votre soeur écrive qu'elle a pris connaissance de l'inventaire réalisé dans l'appartement situé....(indiquer l'adresse) qui fait actuellement l'objet d'un bail et qu'elle ne souhaite pas récupérer ni mobilier ni objet.....en le datant et le signer

Merci pour votre réponse.

Je pense faire ce modèle de lettre que je vais lui envoyer pour qu'elle me la retourne datée et signée.

Lors du décès de notre Maman, le Notaire en aura surement besoin.

Encore merci.

vous n'aurez besoin d'un notaire que s'il y a un ou plusieurs biens immobiliers

Non, il n'y a aucun bien immobilier. Mais lors du décès de notre Maman, il faudra bien ouvrir une succession auprès d'un notaire !? Non ?

s'il n'y a que des liquidités vous pouvez régler cela entre vous

un notaire est obligatoire en présence de bien immobilier

Bonsoir
Di la succession de votre mère représente plus de 5000€, il vous faudra une notoriété, qui coûtera entre 230 et 300 €.
En dessous, une attestation sur l'honneur des héritiers est suffisante

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Rappel: Les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide.

Merci pour toutes ces précisions.

Et oui, la succession représente plus de 5000 euros de liquidités, donc nous aurons besoin d'un notaire.

Bonne continuation et bonne soirée.

Bonjour,

Pour info, j'avais demandé des conseils auprès du site "service-public.fr" et voilà leur réponse :

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Bonjour,


Vous nous indiquez que votre mère est placée sous le régime de l'habilitation familiale et que vous êtes sa mandataire. Elle vous a demandé de vous charger de la résiliation de son bail locatif. Vous avez fait un inventaire de ses meubles et en avez informé votre soeur. Cette dernière vous a indiqué : ""Après réflexion, nous ne voulons rien. Voilà. Tu fais ce que tu veux".

Apparemment, vous êtes chargée de décider à la place de votre mère, celle-ci n'ayant plus de discernement éventuellement.

Nous vous indiquons qu'il n'existe pas de formulation CERFA de renonciation dans ce genre de situation. Il est préférable que votre soeur écrive sa volonté sur papier libre, daté et signé, qu'elle vous remettra.

Au moment du décès de votre mère, il s'agira d'en informer le notaire. Dans l'éventualité de meubles meublants ayant été donnés ou détruits, ceux-ci ne pourront plus faire l'objet d'un partage.


Cordialement,


I. Strub
Service-public.fr

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Merci pour tous vos conseils.

Cordialement.

Ceci confirme ce que je vous ai dit plus haut.