Renonciation à succession

Publié le 23/11/2015 Vu 419 fois 0 Par
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23/11/2015 08:11

Bonjour,
L'ordre de clôture d’un compte dans le cadre d’un dossier de succession constitue-t-elle un simple acte d’administration, n’emportant pas acceptation tacite si aucune somme n'a été perçue par la personne ayant demandé la clôture du compte ou Est-ce un acte d'héritier ?
MERCI

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