renouvellement curatelle simple

Publié le 19/01/2021 Vu 176 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/01/2021 17:19

Bonjour

La curaelle simple de ma tante est arrivee a echeance le 6 janvier, je souhaite savoir quel est le delais acceptable pour demander une mesure de protection a l'identique . Ma tante est en ephad et sa carte d'identité est periméee, puis je utiliser son permis de conduire comme justificatif d'identité?

merci pour vos reponses

Superviseur

19/01/2021 17:25

Bonjour
La durée de la curatelle simple peut être prorogée par le JT, si le médecin estime que l’état de la personne à protéger n’est pas susceptible de s’améliorer dans le temps (article 441)
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