Renseignement sur mes droits

Publié le 04/07/2009 Vu 501 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/07/2009 11:32

Lorsque nous avons achetés notre maison ,
mon mari et moi avions fais une donation au dernier vivant.
Mon mari est décédé en 2002, j'aurais voulu savoir si mes enfants peuvent s'opposer à certaines choses tel que:

La commune veut élargir la route et acheter un morceau de mon terrain non-constructible.
Elle veut mettre les fils élèctrique sous terre ainsi que le téléphone.

Mes enfants ont-ils le droit de s'opposer à ce projet en tant qu'heritié alors que je suis d'accord ?

Pour ne pas que la commune empiete sur mon terrain, un de mes enfants, veut mettre des piquets de cloture pour borner mon terrain,
a t-il le droit sans mon autorisation ?

Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement

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