Représentation en justice d'une personne protégée

Publié le 22/12/2023 Vu 453 fois 1 Par
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22/12/2023 07:30

Bonjour

Une personne bénéficiant de l'habitation familiale peut-elle porter plainte au nom de la personne protégée ?

Il s'agit d'une fausse accusation réclamant de l'argent, une dénonciation calomnieuse donc, mais ne rentrerait elle pas dans le cadre des droits extra patrimoniaux, auquel cas l'article 475 du CC (qui concerne cependant les tuteurs) pourrait s'appliquer ?

Superviseur

22/12/2023 16:19

Bonjour

La règle générale est que la personne protégée est celle qui doit porter plainte en son nom propre et un tuteur ne peut agir en justice au nom de la personne protégée que pour des actions qui relèvent de sa mission de protection.

Je pense donc qu'un tel cas nécessite, si non prévu dans le contexte, un accord préalable du juge des tutelles.
__________________________
Rappel suite à réclamations, nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Condescendance NON, Humilité, empathie OUI.
Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, code, arrêt), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

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