Reprise des instances initiées par le défunt

Publié le 25/06/2023 Vu 531 fois 1 Par
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25/06/2023 16:49

Bonjour

Nous avons deux procédures initiées par le défunt.
L'avocat du défunt m'a demandé de reprendre les instances de la succession..
L'avocat m'avait dit que je pouvais les reprendre seule pour le compte de la succession pour préserver les intérêts de la succession.

J'avais accepté en janvier. J'avais donné l'acte de notoriété. J'avais accepté de reprendre les instances.

j'en étais restée là. Avec les deux audiences à juin.... avec la reprise des procédures.

Et là, l'avocat sans me consulter.... a laissé ou a fait renvoyer les audiences. Il n'a pas fourni les conclusions.

Une à été renvoyée à Octobre.

L'autre concernant la procédure du syndic pour charges de copro doit être reprise soit volontairement de notre côté soit attendre dettes assignés.

En plus, l'avocat me dit maintenant que tous les héritiers doivent venir à la cause où il faudra que que les assigne pour les deux procédures ...

Dans la mesure où je reprenais les procédures pour le compte de la succession.... la question ne s'était pas posée.

Je précise que je suis héritier réservataire et légataire universel.

Je ne vous cache pas que je suis vraiment au 36eme dessous....,

J'ai retenu ceci sur internet : "Les règles habituelles de l’indivision selon lesquels un indivisaire ne peut pas engager l'indivision sans le consentement et la signature de chacun n’est donc pas applicable aux actions judiciaires intentées par le défunt, lesquelles ne sont pas considérées comme des biens indivis (Cass. Civ. 1, 13.9.2017, P 16-24.318 et Y 15-25.703)."

Applicable ici?

Questions :

- l'héritier réservataire et légataire universel peut-il poursuivre les procédures après décès dans l'intérêt de la succession seul?

- tous les héritiers doivent-ils venir à ls cause et constituer avocat?

- l'avocat n'aurait-il pas dû reprendre les instances comme nous r' étions convenus?

J'avoue que je ne m'attendais pas à une procédure renvoyée en octobre et l'autre aux calendes grecques....



Merci de vos avis sur le sujet.

Superviseur

25/06/2023 20:54

Bonjour

Oui, une instance peut être reprise par les ayants droit du défunt dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.

L'ensemble des héritiers concernés sont indivisaires. Il me semblerait logique que vous soyez "délégué" en tant que représentant de l'indivision quitte à en profiter pour rédiger une convention.
__________________________
Rappel suite à réclamations, nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide. Humilité et empathie plutôt que condescendance
Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, code, arrêt), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

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