Requete en rectification d erreur Materiel concernant un jugement de divorce

Publié le Vu 189 fois 2 Par Flory Mania
21/01/2019 08:43

en mai 2014 mon avocat m informe que mon adresse notée sur la grosse du jugement n est pas conforme à celle ou je residai et qui etait reprise par ses conclusions .

Il s'inquietait de la bonne transmission de la signification du Jugement par Huissier

J etais au Nord et l Avocat en Ardeche Juriction a Privas .

J ai demandé à ce qu il fasse le necessaire en son role d Avocat .

Et j ai bien recu la Signification a la bonne adresse notée sur les conclusions . ,mais avec la même erreur que sur la Grosse d Avoccat.

L avocat avait du signaler l.erreur au Greffe ,mais le jugement officiel.avait ete transmis avec l erreur noté sur la Grosse .

En.2018 le Notaire en possession des documents me demande de faire l information de la bonne adresse sur le jugement de divorce..



Qui peut demander la rectification materiel de l erreur



Est ce que je peux transmettre la requête par lettre recommandée AR au President du Tribunal qui a commis l erreur en fornissant les pieces prouvant l erreur .

Merci de m informer sur les articles du code Dernière modification : 21/01/2019 - par pragma Superviseur

Superviseur

21/01/2019 10:49

BONJOUR (un minimum sur notre site).

Vous pouvez effectivement vous adresser au greffe du tribunal, qui vous répondra si la marche à suivre n'est pas la bonne.
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

21/01/2019 11:21

Bien entendu
Bonjour au Site
J ai 74 ans et mon premier souci etait les fautes et le texte .
Désolée
J aurai bien sur souhaité obtenir les art du code

Merci et toutes mes politesses

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