48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
en mai 2014 mon avocat m informe que mon adresse notée sur la grosse du jugement n est pas conforme à celle ou je residai et qui etait reprise par ses conclusions .
Il s'inquietait de la bonne transmission de la signification du Jugement par Huissier
J etais au Nord et l Avocat en Ardeche Juriction a Privas .
J ai demandé à ce qu il fasse le necessaire en son role d Avocat .
Et j ai bien recu la Signification a la bonne adresse notée sur les conclusions . ,mais avec la même erreur que sur la Grosse d Avoccat.
L avocat avait du signaler l.erreur au Greffe ,mais le jugement officiel.avait ete transmis avec l erreur noté sur la Grosse .
En.2018 le Notaire en possession des documents me demande de faire l information de la bonne adresse sur le jugement de divorce..
Qui peut demander la rectification materiel de l erreur
Est ce que je peux transmettre la requête par lettre recommandée AR au President du Tribunal qui a commis l erreur en fornissant les pieces prouvant l erreur .
Merci de m informer sur les articles du code
Dernière modification : 21/01/2019
BONJOUR (un minimum sur notre site).
Vous pouvez effectivement vous adresser au greffe du tribunal, qui vous répondra si la marche à suivre n'est pas la bonne.
Bien entendu
Bonjour au Site
J ai 74 ans et mon premier souci etait les fautes et le texte .
Désolée
J aurai bien sur souhaité obtenir les art du code
Merci et toutes mes politesses
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux