Responsabilité contractuelle de la SNCF

Publié le 01/09/2015 Vu 938 fois 3 Par
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01/09/2015 14:19

Bonjour,j'ai besoin de votre avis sur l'analyse à donner à un article du règlement 1371/2007 de la Commission européenne.

LE VOICI:
Article 11: Responsabilité relative aux voyageurs et aux bagages
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, [b]et sans préjudice du droit national octroyant aux voyageurs une plus grande indemnisation pour les dommages subis[/b], la responsabilité des entreprises ferroviaires relative aux voyageurs et à leurs bagages est régie par le titre IV, chapitres I, III et IV, ainsi que les titres VI et VII de l’annexe I.

Cela signifie t-il que le règlement est exclu si la législation nationale est plus favorable (régime d'indemnisation et réparation) ou le règlement s'applique sauf si les disposition nationales prévoient une plus grande indemnisation donc seulement concernant le quantum de l’indemnisation?

Pour moi c'est la 1ère solution la responsabilité civile incluant le régime de responsabilité et l'indemnisation.

Quel est votre avis sur la question?

Merci

01/09/2015 15:14

bonjour

L’expression “sans préjudice ...” signifie que la règle qui va être énoncée est sans incidence sur l’application d’une autre règle.
Dans votre exemple, cela signifie l’application du règlement n’empêchera pas l’application d’une règle de droit national octroyant aux voyageurs une plus grande indemnisation pour les dommages subis.
Le règlement et le texte de droit national pourront tous les deux s’appliquer.
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01/09/2015 15:38

ok!!!! je suis d'accord avec votre analyse.
Sauf qu'en la matière, le droit national dit "responsabilité de plein droit de la SNCF en cas de dommage causé à un passager et exonération totale si faute de la victime présentant les caractéristiques de la force majeure;Pas d'exonération si faute simple

et le règlement exonération totale si "accident du à la faute de la victime".

DONC ma phrase soulignée veut-elle dire, dans mon cas, que j'applique le droit national plus favorable à la victime, ou que les termes soulignés ne permettent d'appliquer le droit national (à l'appui du règlement) qu'au État membre prévoyant un quantum de l’indemnisation.

01/09/2015 16:43

je pense que votre interprétation est la bonne car le but de ce règlement était de prévoir des droits minimum pour les voyageurs.

Il me semble donc que lorsqu’une loi nationale est plus avantageuse pour la victime, le règlement n’a pas vocation à s’appliquer
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