responsabilité dépôt hypothèque judiciaire définitive

Publié le 14/08/2021 Vu 446 fois 0 Par
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14/08/2021 20:39

Bonjour,

Suite à un procès civil pour vices cachés concernant l'achat d'une maison un premier jugement a été rendu le 01/12/2017 et pour lequel une hypothèque judiciaire provisoire avait été publiée le 19/10/2017.

L'affaire a été rejugée en appel le 10/09/2019 signifiée le 23 octobre 2019.

L'avocat avait mon dossier jusqu'au 14/11/2019 et l'huissier a pris le relais du dossier à cette date.

Malgré plusieurs relances de ma part d'abord à l'avocat puis à l'huissier concernant le délai pour le dépôt de l'hypothèque judiciaire définitive ce dernier ne s'est inquiété qu'en févier 2020. (j'ai gardé tous les échanges).

l'hypothèque judiciaire définitive n'a donc pas été déposée dans les temps, j'ai prévenu l'huissier.

Il a fait de suite une demande renseignements au SPF le 18/02/2020 qui donnait une réponse à la date 7/11/02019 date de la mise à jour du fichier où aucun autre créancier n'était inscrit.

Il a pris en charge le paiement intégral de la nouvelle publication de l'hypothèque judiciaire reconnaissant également qu'il ne l'avait pas fait dans les temps.

publication de l'hypothèque judiciaire le 10/04/2020.

Je viens de changer d'huissier vu que rien n'avançait dans le dossier depuis 2020 et le nouvel huissier vient de m'envoyer la copie d'une demande de renseignements qu'il a faite le 15/07/2021 date de mise à jour du fichier au 14/07/2021 indiquant qu'à la date du 09/12/2019 un nouveau créancier avait déposé une hypothèque judiciaire provisoire qui a été définitive à la date du 24/02/2021.

j'ai donc perdu mon rang j'étais la première et la possibilité de recouvrer la somme de 75 000€ que le débiteur me devait est nul ........l'hypothèque de la banque est à 230 000€....

quels sont mes recours ?

l'huissier actuel me dit que cela va être compliqué pour la saisie, vu que la banque est en premier, mais pour ma part je pense qu'il y a eu de graves manquements dans les délais de dépôt de l'hypothèque judiciaire définitive et que la responsabilité du 1er huissier est engagée, d'une part il a reconnu et payé les frais du dépôt de la deuxième l'hypothèque judiciaire.

Je suis complètement perdue et je ne sais que faire.

Je vous remercie par avance de vos avis.Merci à vous

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