Caf retenue sur prestations

Publié le Vu 71 fois 1 Par Doro2808
06/04/2019 09:02

Bonjour j ai un indu pour fraude a la Caf

Je leur doit plus de 10000

J ai fait appel au tribunal administratif en 2015 tirs pas passe

La il retient tout ce à quoi j ai droit

Ils veulent 350 eu par mois

Je leur ai proposé 150 eu ils ne veulent rien entendre

Il me disent que je devais faire appel au tass pour le RSA mais je n etais pas au courant

Quels sont mes recours

La ils ont gardé 275 af plus prime à l emploi

Et 110 sur l apl

Merci

Cordialement

Superviseur

06/04/2019 09:22

Bonjour,

Insistez auprès du médiateur et en cas d'échec, vous pouvez entamer une procédure contentieuse auprès du Tribunal Administratif, ou tribunal des affaires de sécurité sociale, dernier recours afin de contester une décision de la CAF

https://www.caf.fr/sites/default/files/caf/388/Documents/voies_de_recours.pdf
__________________________
Bien a vous.
Trop de confiance diminue le respect, la banalité nous vaut le mépris, le zèle nous rend excellents à exploiter. Balzac

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