Rétroactivité d'une mainlevée de tutelle

Publié le 16/12/2020 Vu 115 fois 0 Par
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16/12/2020 15:40

Bonjour,

La mainlevée d'une tutelle peut-elle être rétroactive ? J'entends par là que le juge du contentieux de la protection puisse fixer l'action de la mainlevée à une date correspondant à la preuve fournie et non à la date à laquelle il prend la décision.

Merci pour votre réponse..

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