revalorisation prestation compensatoire

Publié le 01/12/2010 Vu 14899 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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16/04/2009 09:17

Bonjour,
divorcée depuis février 2002 , mon ex mari a été condamné à ma payer une prestation de 762.25 € mensuel pendant 8 ans . J'ai déjà dû faire appel à un huissier car il avait arrêté de la payer.
Je n'ai jamais demandé la revalorisation de cette pension car il narrête pas de me dire qu'il n'a pas d'argent ( il vient de s'acheter une nouvelle maison et ses voitures sont du type porsche....). Je viens d'apprendre incidemment que son compte épargne affiche un montent de 100 000 €. Je trouve qu'il y v un peu fort en me disant qu'il ne peut pas en plus de la pension, accepter de la revaloriser.

Donc depuis février 2002, il ny a eu aucune revalorisation. Comment dois je m'y prendre ? jusqu'à quand puis je remonter pour demander cette revalorisation? à combien cela s'élévera t il? ((montant initial X indice du mois de novembre précédant la revalorisation sur indice du mois de la décision initiale)

merci

16/04/2009 09:28

bonjour, la revalorisation n'est pas automatique, c'est le juge aux affaires familiales qui décidera en fonction des éléments fournis par les parties (créancier, débiteur), courage à vous, cordialement

Révision de la prestation compensatoire de www.vosdroits.service-public.fr

Prestation fixée sous forme de capital échelonné

En cas de changement important de la situation du débiteur, celui-ci peut demander au juge la révision des modalités de paiement.

Exceptionnellement, le juge peut alors décider d'autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à 8 ans.

Le débiteur peut à tout moment verser en une seule fois les échéances restantes du capital.

Prestation fixée sous forme de rente

En cas de changement important dans la situation de l'un des époux chômage du débiteur, remariage du bénéficiaire...), la rente peut être révisée, suspendue ou supprimée.

La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.

Le débiteur ou, dans certains cas le créancier, peut demander au juge de convertir la rente en capital. Le montant de ce capital est déterminé par application d'un barème fixé par décret.

La demande doit être adressée par requête au juge des affaires familiales du lieu du défendeur. Chaque époux doit produire la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

Attention ! Attention : La révision n'est pas automatique et reste soumise à l'appréciation du juge en fonction des éléments fournis.
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

16/04/2009 12:55

merci mais je ne comprends pas votre réponse. Dans mon jugement de divorce, il y a écrit: "ladite prestation compensatoire sera indexee sur l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages;;; le débiteur devra appliquer lui même la revalorisation et verser la prestation réévaluée sans qu'une mise en demeur préalable soit nécessaire :
montant initial X indice du mois de novembre précédant la revalorisation sur indice du mois de la décison initiale

CDT

16/04/2009 14:31

dans ce cas, c'est pas une revalorisation qu'il faut dire, il s'agit de réindexation qui doit etre faite spontanément par le débiteur, votre ex-conjoint, à défaut d'accord à l'amiable avec votre ex sur l'arriéré qu'il vous doit au titre de la réindexation de votre prestation compensatoire, saisissez le juge aux affaires familiales, un huissier de justice (les frais seront pour votre ex), bon après-midi à vous

la réindexation, les parties peuvent la demander, mais le Juge peut également l'imposer d'office.

Le plus souvent, l'indice utilisé est l'indice INSEE des prix à la consommation, disponible sur le site www.insee.fr.

Tous les ans, à la même époque, la pension alimentaire sera ainsi augmentée en fonction de la variation de cet indice.

Pour pouvoir calculer le montant réindéxé que vous devez régler (ou que la partie adverse doit vous régler), je vous invite à vous rendre sur le site www.insee.fr (vous cliquez sur "indice des prix à la consommation", puis sur "revaloriser une pension alimentaire" et vous vous laissez guider).
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

01/12/2010 14:52

Tu peux demander les arriérés de la revalorisation de ta prestation compensatoire j'ai eu les mêmes problèmes que toi et je suis remontée 5 ans en arrière ça a marché pour ça il vaut mieux que tu consulte un huissier c'est ce que j'ai fais ça vaut le coup. Courage! Maude

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