Revenir sur un accord donné pour une vente immobiliere pour une personne agée sous curatelle

Publié le 12/02/2024 Vu 402 fois 5 Par
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11/02/2024 00:36

Bonjour

si une personne agée (85 ans) mise sous curatelle (le curateur= est l'enfant) a donné son accord écrit pour la vente d'un bien immobilier dont elle usufruitiere, peut-elle revenir sur sa décision et annuler son accord ?



Si oui dans quelles conditions et selon quelle voie ?



Merci beaucoup de votre aide



ps : Le "revirement" de position tient en partie au fait que la signature s'est faite dans un contexte de "fragilité physique et psychologique" , de "crainte de déplaire" et de "promesses" faites qui ne sont plus d'actualité...

11/02/2024 08:25

Bonjour,

Si elle est sous curatelle, la vente est soumise à l'autorisation du juge des tutelles.

Il y a peu de chances que le juge change d'avis. De plus il peut déclarer nul un engagement que la personne protégée aurait pris sans son aval.

11/02/2024 09:12

Bonjour

Si une requête pour vendre a été envoyée au juge et l'ordonnance notifiée, il me paraît bien difficile de revenir dessus.

12/02/2024 07:45

Merci beaucoup de vos réponses éclairantes.



Je me renseigne si l'ordonance a été signée par le juge.



Est ce que le juge doit rencontrer la personne sous curatelle avant de se prononcer ou de signer ?



Bonne journée

12/02/2024 08:31

Bonjour,

Ce n'est pas obligatoire. Parfois le dossier présenté par le curateur suffit pour obtenir la décision.

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