revenus fonciers mineure sous tutelle

Publié le 14/05/2020 Vu 125 fois 1 Par
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14/05/2020 11:18

Bonjour, ma fille de 15 ans a hérité de son père de biens en location. Suite à ces revenus supplémentaires que je dois évidemment déclarer, je vais devoir règler la csg, je vais perdre ma prime pour l'emploi (450euros/mois), l'allocation parent isolé (116euros/mois), les bourses du lycée (+/-110euros/mois), l'aide à la cantine et à l'internat, les réductions sur les abonnements de transports et j'en passe... La juge des tutelles m'a dit de bloquer les loyers sur un compte, je ne peux donc logiquement pas en jouir: comment faire pour continuer à vivre normalement si je perds toute aide et ne peux compenser par ces sommes bloquées ?

Merci pour votre réponse!

Superviseur

14/05/2020 12:02

Bonjour

Votre fille est juridiquement incapable, ce qui signifie qu’elle ne peut signer de contrat. C’est pourquoi vous avez l’administration et la jouissance de ses biens (art. 382 du code civil).


Les parents ont un droit de jouissance sur les biens de leur enfant
Les parents qui ont l’administration des biens de leur enfant mineur en ont également la jouissance (art. 382 du code civil). Cela signifie qu’ils peuvent consommer sans rendre de comptes les revenus que procure ce patrimoine (loyers d’un appartement, revenus d’un fonds de commerce…), tout en étant tenus de conserver ledit patrimoine. En contrepartie, les parents doivent pourvoir à certaines dépenses (charges liées aux biens du mineur, frais d’entretien et d’éducation de leur enfant, dettes grevant la succession de leur enfant). Mais attention, lorsque l’enfant atteint l’âge de 16 ans, le droit de jouissance des parents cesse. Ils sont toujours administrateurs des biens du mineur, jusqu’à sa majorité, mais ils ne peuvent plus disposer des revenus de son patrimoine sans lui rendre de comptes. Par ailleurs, si des parents exercent ce droit de jouissance pour autre chose que subvenir aux intérêts de leur enfant, ils pourront être solidairement tenus de rembourser les sommes d’argent dépensées.


Je vous conseille de reprendre contact avec le JdT, via ce formulaire éventuellement.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48337
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